40 associations attaquent l’État en justice pour Non-assistance à personnes mal logées
La Fondation de l'Armée du Salut avec les 40 associations du Collectif des Associations Unies pour le logement déposent deux recours en responsabilité contre l’État qui ne respecte pas sa propre loi sur l’hébergement d’urgence et le droit au logement. Aujourd'hui, au moins 6 000 personnes sont refusées par le numéro d’urgence 115 chaque soir, dont 2 000 enfants et 100 000 foyers pourtant reconnus prioritaires et urgents attendent encore d’accéder à un logement. Certains attendent depuis 10 ans.
Depuis des années, les associations du Collectif des Associations pour le Logement* alertent sur la dégradation des conditions de vie des personnes mal logées. Malgré nos propositions récurrentes, le nombre de personnes laissées à la rue augmente. Le nombre de ménages en attente d’un logement social aussi. Accompagnées par quatre cabinets d’avocats, nos associations ont donc décidé de saisir la justice pour rappeler que l’hébergement et le logement sont des droits fondamentaux et lancent l’affaire Non-assistance à personnes mal logées.
Le procès du mal-logement
Avec cette affaire, nous faisons le procès du mal-logement. Nos associations déposent aujourd’hui devant le tribunal administratif de Paris deux recours en responsabilité contre l’État. L’un sur l’hébergement d’urgence et l’autre sur le Droit au Logement Opposable (DALO). Nous dénonçons le refus de l’État de remplir ses obligations minimales :
- Héberger dignement toute personne sans-abri qui le demande1 : au moins 6 000 personnes dont 2 000 enfants sont refoulées par le 115 chaque soir.
- Loger près de 100 000 foyers reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO, dont certains attendent depuis 10 ans.
Demander l'intervention de la justice
La justice doit intervenir pour rappeler à l’État ses obligations. Avec cette affaire, nous souhaitons que la justice reconnaisse la faute de l’État qui ne met et pas tout en œuvre pour respecter ses obligations légales et le préjudice que cela cause à nos structures. Mais avant tout, cette situation doit cesser !
L’État est d’autant plus responsable que nos recours ne couvrent qu’une partie des victimes de la crise du logement, les situations les plus urgentes parmi les 350 000 personnes sans domicile3, les 4,2 millions mal logées et les 12 millions touchées par la crise du logement.
Nous demandons que l’État prenne dans les plus brefs délais les mesures nécessaires, que nous soutenons depuis longtemps : faire respecter les quotas d’attribution de logements sociaux aux ménages prioritaires, relancer la production de logements sociaux, créer autant de places d’hébergement qu’il y a de besoins immédiats, cesser d’introduire des critères illégaux à l’entrée dans l’hébergement d’urgence, etc.
Il est possible et urgent de de mettre fin aux situations les plus graves de mal-logement. C’est le devoir de l’État !
Contacts presse :
Angèle Roblot, Chargée de relations médias à la Fondation pour le Logement des Défavorisés : aroblot@fondation-abbe-pierre.fr / 06 23 25 93 79
Charlotte Abello, Chargée des relations médias et des réseaux sociaux à la Fédération des acteurs de la solidarité : charlotte.abello@federationsolidarite.org / 06 17 80 03 52
