Qu’est-ce qu’une donation ?
Une donation est une libéralité qui permet de transmettre de votre vivant de façon irrévocable un bien meuble, une somme d'argent ou un immeuble aux termes d'un acte notarié. Cet acte peut s’effectuer au profit d’un proche parent, d’un enfant ou d’un ami, mais également auprès d’une fondation telle que l’Armée du Salut.
Les frais peuvent être supportés par l’Armée du Salut.
La donation peut être :
- En pleine propriété : la donation est totale et définitive.
- Avec réserve d’usufruit (En nue-propriété) : en vous réservant ainsi l’usufruit (jouissance et perception des loyers), à votre profit ou à celui d’une tierce personne.
- Temporaire d’usufruit : par laquelle vous permettez au bénéficiaire de jouir des revenus du bien pendant une certaine durée (d’un minimum de 3 ans et maximum 30 ans).
- Le don sur succession : Si vous héritez, vous pouvez décider de donner tout ou partie des biens reçus à l’Armée du Salut. Vous bénéficiez d’un allègement des droits de succession à concurrence de la valeur du ou des biens donnés ou sommes d’argent. Vous paierez des droits de mutation à titre gratuit seulement sur la part que vous allez conserver. Vous n’avez que six mois à compter du décès pour profiter de cette disposition.
- Un don manuel (de préférence dans le cadre familial)
Pour le disposant (la personne qui consent la donation), les avantages fiscaux sont identiques à celui d’un don : une réduction de l’impôt sur le revenu :
Pour la Fondation de l’Armée du Salut : vous êtes exonérés de 75% du don, dans la limite de 1000€ (plafond 2020) Au-delà de ce plafond, votre don est déductible à hauteur de 66 % dans la limite de 20 % de vos revenus imposables.
Une réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les dons en numéraires ou de titres côtés, à hauteur de 75% du montant du don, dans la limite de 50 000 euros.
Pour la Congrégation de l’Armée du Salut : 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu net imposable.
Chaque donation effectuée au profit de l’Armée du Salut, quelle que soit sa valeur financière, contribue directement à venir en aide aux plus démunis. Vos actes de générosité, qu’ils soient petits ou grands, sont indispensables à la poursuite des actions menées par nos bénévoles et salariés en faveur des familles, enfants, femmes et hommes en grande difficulté.
Comment faire une donation ?
La donation étant un acte notarié, elle se fait obligatoirement devant un notaire ; Celui-ci veillera notamment à ce qu’elle ne vienne pas grever les droits des héritiers réservataires afin qu’elle ne soit pas remise en cause au décès du disposant.
En effet, le droit successoral garantit aux héritiers les plus proches, descendants et conjoint en cas d’absence de descendant, une fraction du patrimoine du défunt appelée réserve héréditaire. La part du patrimoine que le donateur peut affecter au donataire de son choix une fois la réserve héréditaire soustraite est appelée quotité disponible.
Vous pouvez donc faire une donation à hauteur des proportions suivantes selon votre situation familiale :
| En présence d’1 enfant | La quotité disponible est de ½ |
| En présence de 2 enfants | La quotité disponible est de ⅓ |
| En présence de 3 enfants | La quotité disponible est de ¼ |
| En présence d’un conjoint survivant sans enfants | La quotité disponible est de ¼ (en l’absence de donation entre époux, contrat de mariage… qui viendraient modifier ses droits) |
Faire une donation : le don sur succession
Si vous héritez, vous pouvez décider de faire un don sur succession et ainsi de donner tout ou partie des biens reçus à l’Armée du Salut. Vous bénéficiez d’un allègement des droits de succession à concurrence de la valeur du ou des biens donnés (nature ou numéraire). Vous paierez des droits de mutation à titre gratuit seulement sur la part que vous allez conserver.
La loi de finances du 30 juillet 2020 étend le délai ouvert pour effectuer ce don : de 6 mois, il passe à 12 mois à compter du décès et ce pour les successions ouvertes à compter du 1er août 2020.
Attention cependant, l’application de cet abattement n’est pas cumulable avec la réduction sur le revenu prévue à l’article 200 du Code général des impôts en matière de dons consentis à ces mêmes organismes.
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