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Legs donation Assurance-vie
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  • Qu’est-ce qu’un legs ? 

Le legs un acte individuel par lequel une personne transmet à son décès, tout ou partie de ses biens à une ou plusieurs personnes qu'elle désigne héritier ou légataire. Pour cela, vous devez rédiger un testament où vous exprimez vos dernières volontés

  • Que puis-je léguer ? 

Vous pouvez transmettre des biens immobiliers (appartements, maisons, terrains, etc…) ou des biens mobiliers (meubles, objets, bijoux, sommes d’argent, avoirs bancaires, portefeuilles de titres, etc…)
Il n’y a pas de petit legs…

  • Quelles limites puis-je rencontrer ? 

Le droit successoral garantit aux héritiers les plus proches, descendants et conjoint en l’absence de descendant, une fraction du patrimoine du défunt appelée réserve héréditaire. En présence de ces héritiers, le testateur ne peut disposer librement de ses biens qu’à hauteur de la « quotité disponible », soit la part qui excède la réserve. 

Le droit successoral garantit aux héritiers les plus proches, descendants et conjoint en l’absence de descendant, une fraction du patrimoine du défunt appelée réserve héréditaire. En présence de ces héritiers, le testateur ne peut disposer librement de ses biens qu’à hauteur de la « quotité disponible », soit la part qui excède la réserve. 

En présence d’1 enfant

La quotité disponible est de ½

 

En présence de 2 enfants

La quotité disponible est de 1/3

 

En présence de 3 enfants

La quotité disponible est de ¼

 

En présence d’un conjoint survivant sans enfants

La quotité disponible est de ¼ (en l’absence de donation entre époux, contrat de mariage… qui viendraient modifier ses droits)

 

Vous souhaitez connaître votre quotité disponible ? Contactez-nous au 06.12.43.10.12/01.80.52.34.20

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  • Quelle forme de legs choisir ?

Le legs universel : il consiste à donner tous ses biens à un destinataire : le légataire.
Le legs à titre universel : il consiste à donner une partie de ses biens à un légataire.
Le legs particulier : il consiste à donner un bien précis au légataire. 

  • Quel testament choisir ? 

Le testament olographe : C’est le testament que vous rédigez chez vous. Pour être valable, il doit être obligatoirement écrit de votre main, daté et signé.  
Le testament authentique : C’est le testament reçu par un Notaire assisté de deux témoins. Il est dicté par le testateur, qui le signe, après lecture par le Notaire. 
Si le Notaire est présent lors de la rédaction du testament authentique, nous vous recommandons de ne pas hésiter à le consulter pour la rédaction de votre testament ou pour toutes questions que vous pourriez avoir. Sa compétence et son devoir de conseils vous permettront de veiller au mieux à vos intérêts et à ceux de vos héritiers. 
Précision est faite ici que le dépôt du testament olographe auprès du notaire après sa rédaction permet de le faire inscrire au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, garantie de sécurité juridique et de traçabilité. 

  • Quels avantages fiscaux ? 

Exonération des droits de successions au titre de l’article 795 du CGI (Code Général des Impôts)

Pour recevoir un modèle de testament, contactez-nous au 06.12.43.10.12/01.80.52.34.20