Qu’est-ce qu’un legs ?
Le legs est un acte individuel par lequel une personne transmet à son décès, tout ou partie de ses biens à une ou plusieurs personnes qu'elle désigne héritier ou légataire. Pour faire un legs à une personne physique (ami, membre de la famille, conjoint…) ou à une personne morale (association, fondation, institut…). Pour cela, vous devez rédiger un testament où vous exprimez vos dernières volontés quant aux bénéficiaires et à la répartition de votre succession.
Que puis-je léguer ?
Vous pouvez transmettre des biens immobiliers (appartements, maisons, terrains, etc…) ou des biens mobiliers (meubles, objets, bijoux, sommes d’argent, avoirs bancaires, portefeuilles de titres, etc…)
Il n’y a pas de petit legs, tout acte de générosité concourt à la réussite de nos missions et contribue à aider les familles, hommes, femmes et enfants en situation de détresse sur les plans social, physique et spirituel.
Quelles limites puis-je rencontrer ?
Le droit successoral garantit aux héritiers les plus proches, descendants et conjoint en cas d’absence de descendant, une fraction du patrimoine du défunt appelée réserve héréditaire. En présence de ces héritiers, le testateur ne peut disposer librement de ses biens par exemple en faisant un legs à une fondation, qu’à hauteur de la « quotité disponible », soit la part qui excède la réserve.
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En présence d’1 enfant |
La quotité disponible est de ½
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En présence de 2 enfants |
La quotité disponible est de 1/3
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En présence de 3 enfants |
La quotité disponible est de ¼
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En présence d’un conjoint survivant sans enfants |
La quotité disponible est de ¼ (en l’absence de donation entre époux, contrat de mariage… qui viendraient modifier ses droits) |
Vous souhaitez connaître votre quotité disponible ? Contactez-nous au 06.12.43.10.12/01.80.52.34.20
Quelle forme de legs choisir ?
Le legs universel : il consiste à donner tous ses biens à un destinataire : le légataire.
Le legs à titre universel : il consiste à donner une partie de ses biens à un légataire.
Le legs particulier : il consiste à donner un bien précis au légataire.
Dans un même testament, ces différentes formes de legs peuvent être employées pour déterminer précisément la répartition du patrimoine.
Quel testament choisir ?
La loi prévoit que la rédaction d’un testament est nécessaire pour léguer des biens. Si cette condition n’est pas respectée, l’opération sera impossible à réaliser.
Le testament olographe : C’est le testament que vous rédigez chez vous. Pour être valable, il doit être obligatoirement écrit de votre main, daté et signé.
Le testament authentique : C’est le testament reçu par un Notaire assisté de deux témoins. Il est dicté par le testateur, qui le signe, après lecture par le Notaire.
Si le notaire est présent lors de la rédaction du testament authentique, nous vous recommandons de ne pas hésiter à le consulter pour la rédaction de votre testament ou pour toutes questions que vous pourriez avoir. Sa compétence et son devoir de conseil vous permettront de veiller au mieux à vos intérêts et à ceux de vos héritiers.
Précision est faite ici que le dépôt du testament olographe auprès du notaire après sa rédaction permet de le faire inscrire au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, garantie de sécurité juridique et de traçabilité.
Quels avantages fiscaux ?
En vertu de l’article 795 du Code Général des Impôts, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuits les Associations et Fondations reconnues d’utilité publique. La Fondation de l’Armée du Salut reconnue d’utilité publique par décret en date du 11 avril 2000. La Congrégation de l’Armée du Salut est légalement reconnue par décret en date du 7 janvier 1994.
Pour recevoir un modèle de testament, et obtenir de plus amples informations sur le sujet, contactez-nous au 06.12.43.10.12/01.80.52.34.20
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