Les associations s'opposent au tri des personnes sans-abri
Le Conseil d’Etat examine, le vendredi 16 février à 15h, le recours en référé suspension déposé début janvier par 30 associations contre la circulaire du 12 décembre 2017 qui organise « l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence » par des « équipes mobiles » composées d’un ou plusieurs agents de l’OFII et d’agents de la préfecture.
Les associations demandent au Conseil d’Etat de décider de suspendre ce texte en urgence dans la mesure où il contrevient aux principes fondamentaux qui gouvernent l’hébergement des personnes en détresse, sans attendre l’examen de sa légalité au fond dans plusieurs mois.
Le projet gouvernemental d’examen de la situation administrative des étrangers présents dans les centres d’hébergement accueillant les sans-abri s'articule avec des visites des équipes mobiles, constituées d’agents de l’OFII et des préfectures, qui feront des visites de contrôle dans les centres d’hébergement.
Ce texte remet non seulement en cause le principe de l’accueil inconditionnel en hébergement d’urgence prévu par le Code de l’action sociale et des famille au profit de toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, quels que soient sa nationalité ou son statut administratif mais également la continuité de la prise en charge.
L’accueil inconditionnel de toute personne en situation de détresse : l’ADN des associations de lutte contre l’exclusion
Dans un contexte d’extrême saturation du parc hébergement, les associations ont réaffirmé les principes et priorités de leur action vis-à-vis des étrangers :
- L’accueil inconditionnel de toute personne en situation de détresse présente sur le territoire est un principe socle du Code de l’action sociale et des familles : il s’oppose au tri des sans-abri en fonction de leur situation administrative. Ce principe qui constitue l’ADN des associations de lutte contre l’exclusion n’est pas négociable. C’est également un marqueur fort des valeurs de solidarité et républicaines de notre pays.
- Les services de police ne peuvent intervenir dans les centres d’hébergement en dehors de l’application d’une décision de justice.
- La CNIL encadre strictement la transmission d’informations individuelles : les associations veilleront scrupuleusement au respect de ce cadre légal.
- Le renforcement des mesures de contrôle des personnes dans les lieux d’hébergement va précariser les personnes, dont des familles avec enfants, les éloigner des structures d’accueil en favorisant ainsi la reconstitution de squats et campements indignes, particulièrement dans les grandes villes.
- Enfin les associations rappellent que l’Etat a toujours la possibilité de requalifier le statut des personnes sous Dublin afin qu’elles puissent demander l’asile en France et bénéficier des conditions d’hébergement et d’accompagnement garanties par le droit commun.
Les personnes à la rue craignent désormais d’être hébergées sous peine d’être contrôlées, quand d’autres quittent les centres et dorment dehors, mettant leur vie en danger, tout particulièrement en période de grand froid, pour échapper à la venue des équipes mobiles.
