Loi immigration : après la large censure par le Conseil constitutionnel, le gouvernement doit maintenant se ressaisir

Le 25 janvier 2024, la bascule n’aura pas – encore – eu lieu. Le Conseil constitutionnel a très largement censuré les dispositions de la loi immigration du 20 décembre 2023 notamment sur les points décisifs sur lesquels la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et ses membres, dont la Fondation de l'Armée du Salut, avaient appelé son attention : respect de l’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement d’urgence, accès aux prestations sociales pour l’intégration, accès aux soins, liberté d’exercice de la solidarité. Sur l’ensemble de ces points cruciaux pour la situation des personnes étrangères précarisées, pour l’action des associations et pour le respect de l’ordre public, le texte voté par le Parlement a été censuré (lire ici une première analyse par la FAS et le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel).

Après s'être fortement mobilisés ces dernières semaines contre une loi inhumaine et indigne des valeurs de la République, la Fondation de l'Armée du Salut et tous ses partenaires et soutiens éprouvent, dans l’immédiat, un soulagement. Cette étape importante représente un point d’appui essentiel pour la poursuite de l’action en faveur de l’accueil et de l’intégration des personnes étrangères dans notre pays. Comme elle l’a demandé au Premier ministre dans son courrier du 11 janvier 2024, la Fédération des acteurs de la solidarité attend maintenant du gouvernement qu’il clarifie ses intentions en matière de lutte contre la précarité des personnes étrangères et au-delà sur la lutte contre la pauvreté. Il doit tirer les conclusions qui s’imposent au vu du profond malaise démocratique créé par le débat parlementaire et médiatique de la fin 2023, et ne pas tenter de réintroduire par de nouvelles lois des dispositions au motif qu’elles n’ont pas été examinées au fond et qui seraient sources d’indignité pour les personnes, de désordre dans la société et de défiance envers les associations.

Construire un autre avenir

Il est maintenant temps que le gouvernement et le parlement se ressaisissent et fassent preuve du plus haut sens des responsabilités au vu des réalités de l’immigration et de leurs instrumentalisations. Les voies d’un accueil et d’une intégration organisés restent ouvertes. Elles passent pour l’essentiel par des voies non législatives. Dans l’immédiat, au vu du climat ayant présidé à ce vote, des pratiques administratives à l’œuvre depuis des mois qui fragilisent les personnes et les acteurs associatifs, notamment s’agissant du respect de l’inconditionnalité de l’accueil, et des obstacles mis aux régularisations par le travail, ainsi que de certaines dispositions de la loi validées, la Fondation de l'Armée du Salut et tous les membres de la FAS confirment leur vigilance et leur mobilisation, exprimées dès le 20 décembre 2023.